Un site de jeu d'argent et de hasard vous semble illégal, signalez-le nous.

Les jeux en ligne représentent aujourd’hui 4,9 millions de comptes actifs en ligne, avec des mises qui atteignent les 5 milliards d’euros pour un produit brut des jeux estimé à 1,7 milliard d’euros en 2020. Avec le confinement, les jeux d’argent et de hasard en ligne ont connu une progression énorme grâce à l’arrivée d’un nombre important de nouveaux joueurs qui ont découvert les jeux d’argent, notamment par l’intermédiaire de plateformes de streaming comme Twitch, qui proposent désormais plusieurs catégories dédiées à ces jeux. Cette popularité nouvellement acquise ne doit cependant pas amener les joueurs et les opérateurs à oublier que dans la plupart des cas, ces jeux d’argent et autres casinos en ligne sont strictement interdits en France. En effet, la loi interdit en France les casinos en ligne, et de manière générale tout jeu d’argent et de hasard, à l’exception de quelques jeux bien spécifiques (poker, paris sportifs et hippiques) soumis à un régime d’obtention d’un agrément préalable délivré par l’Autorité nationale des jeux (dite ANJ, auparavant Autorité de régulation des jeux en ligne). Cette interdiction s’étend à la promotion ou à la publicité en faveur de sites dont l’offre est illégale en l’absence d’agrément de l’ANJ, ce qui concerne notamment les casinos en ligne qui ne sont jamais autorisés.

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Proposant au premier chef du jeu vidéo, les plateformes de streaming sont statistiquement très fréquentées par les mineurs. C’est dans ce contexte que l’ANJ a annoncé un plan stratégique de lutte contre l’offre illégale de jeux en ligne entre 2021-2023, ce qui laisse entendre une politique d’une particulière intransigeance à l’égard de ceux qui participent – de cas casino bonus sans depot avril 2026 près ou de loin – à promouvoir l’offre illégale de jeu auprès du public français. Ce plan s’est récemment matérialisé par une première campagne de communication menée auprès du public de ses plateformes qui s’est concrétisée par l’envoi de nombreuses mises en demeure à l’égard des principaux streamer faisant la promotion de casinos en ligne non agréés et des réseaux sociaux hébergeant leurs contenus. La plateforme twitch a donc été contrainte d’interdire le contenu promotionnel pour les casinos en ligne, notamment déployé via des liens d’affiliation et de parrainage que le diffuseur (streamer) affichait en lien dans la section description lors de ses live contre rémunération. Cette première mesure pourrait annoncer des restrictions plus importantes à l’avenir, ce que redoutent les influenceurs qui tirent des revenus conséquents de ces liens d’affiliation.

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Dès la mise en place de cette nouvelle interdiction, certains influenceurs ont décidé de la contourner en utilisant leurs Discord, Instagram ou autres sites personnels pour continuer à relayer des liens d’affiliation renvoyant vers les sites d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, généralement hébergés à l’étranger. En France, cette pratique n’en reste pas moins illégale. Aussi, le streamer qui fait la promotion des casinos interdits s’expose à des peines lourdes, c’est-à-dire jusqu’à 100 000 euros d’amende, et même jusqu’au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. La promotion intensive d’un casino illégal particulier susceptible d’être le partenaire d’un streamer pourrait même, sous certaines conditions, être qualifié de complicité d’offre au public d’un site de jeux d’argent et de hasard, délit punissable d’une peine de trois années d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Dans tous les cas, l’ANJ peut également saisir le tribunal judiciaire de Paris afin de déréférencer et faire bloquer par les fournisseurs d’accès internet (F.A.I.) français tout site faisant la promotion d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé. Casinos de Curaçao pour les joueurs français L’État de Curaçao est un des organismes qui délivre des licences de jeu pour les sites internet pour opérer légalement en ligne. L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée suite à la promulgation de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent en ligne. la protection des consommateurs et des populations vulnérables la sécurité et la sincérité des opérations de jeux grâce à l’encadrement des paris et par la reconnaissance d’un droit d’exploitation profitant aux organisateurs d’événements sportifs, les équilibres économiques en luttant contre la fraude et le blanchiment d’argent la fiscalité : prélèvement sur les mises redistribué en partie aux filières hippiques et sportives. L’ANJ est le pilier d’une régulation dont on espère qu’elle devienne un exemple, un modèle à défendre et à promouvoir en Europe. de veiller au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

Lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux : des dispositifs robustes, des actions à mener afin d’encore les renforcer

Posséder une licence ANJ est un gage de sécurité, assurant que l’opérateur respecte les règles sur le jeu responsable et la lutte contre la fraude. Casinos MGA 6 April 2026Casinos MGA populaires en France (Autorité maltaise des jeux) Les sites de jeux d’argent en ligne ont la possibilité d’obtenir différentes licences pour être légalement autorisés à proposer leurs services.… Casinos MGA populaires en France (Autorité maltaise des jeux) Les sites de jeux d’argent en ligne ont la possibilité d’obtenir différentes licences pour être légalement autorisés à proposer leurs services.… Casinos de Curaçao 6 April 2026Casinos de Curaçao pour les joueurs français L’État de Curaçao est un des organismes qui délivre des licences de jeu pour les sites internet pour opérer légalement en ligne. Casinos de Curaçao pour les joueurs français L’État de Curaçao est un des organismes qui délivre des licences de jeu pour les sites internet pour opérer légalement en ligne. L’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) est une autorité administrative indépendante. Elle a été créée suite à la promulgation de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent en ligne.

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la protection des consommateurs et des populations vulnérables la sécurité et la sincérité des opérations de jeux grâce à l’encadrement des paris et par la reconnaissance d’un droit d’exploitation profitant aux organisateurs d’événements sportifs, les équilibres économiques en luttant contre la fraude et le blanchiment d’argent la fiscalité : prélèvement sur les mises redistribué en partie aux filières hippiques et sportives. L’ANJ est le pilier d’une régulation dont on espère qu’elle devienne un exemple, un modèle à défendre et à promouvoir en Europe. de veiller au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément de la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. d'instruire les dossiers de demande d’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivrer les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés par la loi. d'exercer cas bonus de depot casino la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participer à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.

Les sujet abordés sur cette page

de fixer les caractéristiques techniques des plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d’agrément. d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs. d'évaluer périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plateformes de jeux des opérateurs. de s’assurer de la qualité des certifications réalisées et de procéder éventuellement à la modification de la liste des organismes certificateurs. d'évaluer les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et de leur adresser si besoin des recommandations à ce sujet. d'instruire les dossiers de demande d’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et délivrer les agréments en veillant au respect des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés par la loi. d'exercer cas bonus de depot casino la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participer à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.

Jour	Jeu	Buy-in (€)	Garantie de Prix
Lundi	Texas Hold'em No Limit	50 + 10	5 000€
Mercredi	Omaha Pot Limit	100 + 15	10 000€
Vendredi	Blackjack Tournoi	200	15 000€
Samedi	Tournoi Majeur Poker	250 + 25	50 000€

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Disons-le d’emblée, la simple référence à un drapeau canadien ou belge sur la communication en français des diffuseurs ne sera pas suffisante pour écarter l’application de la loi française. Seule une réflexion globale sur la stratégie de communication comprenant plusieurs mesures cohérentes visant à dissuader et protéger le public français contre le contenu promotionnel interdit seront susceptible de convaincre le juge pénal que la loi française n’a pas vocation à s’appliquer. Avec le confinement, les jeux d’argent et de hasard en ligne ont connu une progression énorme grâce à l’arrivée d’un nombre important de nouveaux joueurs qui ont découvert les jeux d’argent, notamment par l’intermédiaire de plateformes de streaming comme Twitch, qui proposent désormais plusieurs catégories dédiées à ces jeux. Cette popularité nouvellement acquise ne doit cependant pas amener les joueurs et les opérateurs à oublier que dans la plupart des cas, ces jeux d’argent et autres casinos en ligne sont strictement interdits en France. En effet, la loi interdit en France les casinos en ligne, et de manière générale tout jeu d’argent et de hasard, à l’exception de quelques jeux bien spécifiques (poker, paris sportifs et hippiques) soumis à un régime d’obtention d’un agrément préalable délivré par l’Autorité nationale des jeux (dite ANJ, auparavant Autorité de régulation des jeux en ligne).

Salle privée pour tournois de poker
Espace machines à sous haute limite
Salon VIP avec service de croupier dédié
Zone fumeur équipée et ventilée
Terrasse extérieure avec vue panoramique
Parking sécurisé gratuit

Cette interdiction s’étend à la promotion ou à la publicité en faveur de sites dont l’offre est illégale en l’absence d’agrément de l’ANJ, ce qui concerne notamment les casinos en ligne qui ne sont jamais autorisés.

Buffet gastronomique "Le Jardin"
Bar à cocktails signature "L'Anjou"
Restaurant gastronomique étoilé "Les Caves"
Snack-bar rapide près des machines à sous
Service de chambre 24h/24

Tournoi hebdomadaire de Texas Hold'em
Soirée spéciale "Roulette Royale" le vendredi
Animation musicale en live le samedi
Promotions de jackpot le premier du mois
Cours d'initiation au blackjack

La plateforme twitch a donc été contrainte d’interdire le contenu promotionnel pour les casinos en ligne, notamment déployé via des liens d’affiliation et de parrainage que le diffuseur (streamer) affichait en lien dans la section description lors de ses live contre rémunération. Cette première mesure pourrait annoncer des restrictions plus importantes à l’avenir, ce que redoutent les influenceurs qui tirent des revenus conséquents de ces liens d’affiliation.

Le critère du targeting du marché français

Un influenceur qui s’imaginerait intouchable car installé à l’étranger aurait tort car dès son retour en France, serait-ce pour un séjour temporaire, il pourrait bien être poursuivi et placé en garde à vue, à peine entré sur le territoire. Au demeurant, il s’expose à un blocage de ses comptes sur les réseaux sociaux par les plateformes d’hébergement après signalement de l’ANJ en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose aux hébergeurs une obligation de retrait des contenus manifestement illicites. Au fond, ainsi que nous l’avons évoqué à l’occasion d’un précédent article, la question cruciale est donc celle de savoir comment l’ANJ et l’autorité judiciaire pourront justifier l’application de la loi française à ses streamers. Le critère déterminant étant alors celui du ciblage du public français. S’il est fort probable, ici, qu’ils considèrent qu’un diffuseur francophone s’adresse à un public établi sur le territoire français, la réalité juridique est plus complexe.

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Les plateformes de streaming et de vidéos comme Twitch ou Youtube ont en effet la particularité, contrairement à la télévision ou la radio, de ne pas s’adresser au public d’un seul pays, bien délimité territorialement. Twitch.tv, cas roulette casino en ligne argent reel pour ne citer que cette plateforme majeure, n’a pas de nom de domaine dédié à chaque pays. Dans ces conditions, un spectateur (viewer) aux Etats-Unis peut très logiquement regarder le contenu d’un diffuseur français, qui aura décidé que son contenu sera proposé en anglais pour attirer un plus large public. Dans cette configuration, le régulateur pourrait difficilement justifier des poursuites contre le streamer en application de la réglementation française. Ainsi, avec les casinos en ligne, la problématique reste complexe à appréhender.

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Selon la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits commis en ligne, le seul fait que le diffuseur utilise la langue française pour sa diffusion en direct ne saurait suffire à considérer qu’il s’adresse à un public français. Des décisions plus récentes rendues par les juges du fond ont toutefois opté pour une approche plus stricte pour ne pas dire contradictoire en estimant que le simple fait pour une personne de pouvoir accéder au contenu illicite depuis la France suffisait à justifier l’application de la réglementation française. Par conséquent, le diffuseur qui souhaite continuer à proposer des liens d’affiliation vers des sites de casinos en ligne interdits en France va devoir veiller scrupuleusement à ce que sa communication ne s’adresse pas à un public français et, le cas échéant, à se préparer à en faire la démonstration en cas de poursuites. C’est sur la base d’un faisceau d’indices que le juge décidera qu’un diffuseur s’adresse ou non au marché français. Or, plusieurs mesures correctrices peuvent être mises en place pour attester que le public français n’est pas particulièrement celui ciblé par la communication promotionnelle du streamer. Dès la mise en place de cette nouvelle interdiction, certains influenceurs ont décidé de la contourner en utilisant leurs Discord, Instagram ou autres sites personnels pour continuer à relayer des liens d’affiliation renvoyant vers les sites d’opérateurs de jeux d’argent et de hasard, généralement hébergés à l’étranger. En France, cette pratique n’en reste pas moins illégale. Aussi, le streamer qui fait la promotion des casinos interdits s’expose à des peines lourdes, c’est-à-dire jusqu’à 100 000 euros d’amende, et même jusqu’au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale. La promotion intensive d’un casino illégal particulier susceptible d’être le partenaire d’un streamer pourrait même, sous certaines conditions, être qualifié de complicité d’offre au public d’un site de jeux d’argent et de hasard, délit punissable d’une peine de trois années d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende. Dans tous les cas, l’ANJ peut également saisir le tribunal judiciaire de Paris afin de déréférencer et faire bloquer par les fournisseurs d’accès internet (F.A.I.) français tout site faisant la promotion d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé. Un influenceur qui s’imaginerait intouchable car installé à l’étranger aurait tort car dès son retour en France, serait-ce pour un séjour temporaire, il pourrait bien être poursuivi et placé en garde à vue, à peine entré sur le territoire.

Mesure	Description	Accès
Auto-Exclusion	Demande d'interdiction d'accès pour une durée choisie	Accueil ou en ligne
Limites de Dépôt	Fixation de plafonds de mise journaliers/mensuels	Espace client
Rappel de Temps	Alerte sonore après une durée de jeu définie	Sur demande
Point Information Aide	Espace avec documentation et contacts d'associations	Hall principal
Contrôle Parental	Logiciel gratuit pour bloquer l'accès aux sites	Téléchargement site

Au demeurant, il s’expose à un blocage de ses comptes sur les réseaux sociaux par les plateformes d’hébergement après signalement de l’ANJ en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose aux hébergeurs une obligation de retrait des contenus manifestement illicites. Au fond, ainsi que nous l’avons évoqué à l’occasion d’un précédent article, la question cruciale est donc celle de savoir comment l’ANJ et l’autorité judiciaire pourront justifier l’application de la loi française à ses streamers.

Niveau	Points Requis	Avantages Principaux	Bonus de Bienvenue
Argent	0	Accès au bar privé	10€ de jetons offerts
Or	2 500	Parking VIP, invitations événements	Buffet gratuit pour 2
Platine	10 000	Conciergerie, retrait prioritaire	Week-end en suite
Diamant	50 000	Jet privé pour tournois, hôte dédié	Voyage organisé

Le critère déterminant étant alors celui du ciblage du public français. S’il est fort probable, ici, qu’ils considèrent qu’un diffuseur francophone s’adresse à un public établi sur le territoire français, la réalité juridique est plus complexe. Les plateformes de streaming et de vidéos comme Twitch ou Youtube ont en effet la particularité, contrairement à la télévision ou la radio, de ne pas s’adresser au public d’un seul pays, bien délimité territorialement. Twitch.tv, cas roulette casino en ligne argent reel pour ne citer que cette plateforme majeure, n’a pas de nom de domaine dédié à chaque pays. Dans ces conditions, un spectateur (viewer) aux Etats-Unis peut très logiquement regarder le contenu d’un diffuseur français, qui aura décidé que son contenu sera proposé en anglais pour attirer un plus large public. Dans cette configuration, le régulateur pourrait difficilement justifier des poursuites contre le streamer en application de la réglementation française. Ainsi, avec les casinos en ligne, la problématique reste complexe à appréhender. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits commis en ligne, le seul fait que le diffuseur utilise la langue française pour sa diffusion en direct ne saurait suffire à considérer qu’il s’adresse à un public français.

Équipe de sécurité formée et visible
Système de surveillance vidéo complet
Contrôle d'accès strict à toutes les entrées
Partenariat avec une agence de joueurs responsables
Bornes d'information sur les risques

Des décisions plus récentes rendues par les juges du fond ont toutefois opté pour une approche plus stricte pour ne pas dire contradictoire en estimant que le simple fait pour une personne de pouvoir accéder au contenu illicite depuis la France suffisait à justifier l’application de la réglementation française. Par conséquent, le diffuseur qui souhaite continuer à proposer des liens d’affiliation vers des sites de casinos en ligne interdits en France va devoir veiller scrupuleusement à ce que sa communication ne s’adresse pas à un public français et, le cas échéant, à se préparer à en faire la démonstration en cas de poursuites. C’est sur la base d’un faisceau d’indices que le juge décidera qu’un diffuseur s’adresse ou non au marché français. Or, plusieurs mesures correctrices peuvent être mises en place pour attester que le public français n’est pas particulièrement celui ciblé par la communication promotionnelle du streamer. Disons-le d’emblée, la simple référence à un drapeau canadien ou belge sur la communication en français des diffuseurs ne sera pas suffisante pour écarter l’application de la loi française. Seule une réflexion globale sur la stratégie de communication comprenant plusieurs mesures cohérentes visant à dissuader et protéger le public français contre le contenu promotionnel interdit seront susceptible de convaincre le juge pénal que la loi française n’a pas vocation à s’appliquer.